Gesetz zur Stärkung des Ehrenamtes in Kraft getreten

Le rapport pratique intitulé ‚ Entrée en vigueur de la loi visant à renforcer le bénévolat ‘, rédigé par Rainer Kögel et publié dans le numéro 3/2013 de la revue FuS, traite des principales modifications apportées au droit des fondations par la nouvelle loi. L'accent est mis sur les simplifications concernant la création de fondations, l'affectation des résultats courants ainsi que la responsabilité et la rémunération des membres du conseil d'administration des fondations. Ces modifications visent à réduire la bureaucratie dans le droit des associations d'utilité publique et des fondations et à accroître la flexibilité dont bénéficient ces dernières.

Le fondement théorique du rapport repose sur les nouvelles dispositions du Code civil allemand (BGB) et du Code fiscal allemand (AO), qui concernent notamment la création de fondations d'aide aux personnes dans le besoin et la justification de l'état de précarité économique. En outre, le délai d'utilisation des fonds dans un délai raisonnable est prolongé, ce qui donne aux fondations une plus grande marge de manœuvre dans l'utilisation de leurs ressources. Ces modifications ont en partie un effet rétroactif et visent à renforcer la sécurité juridique pour les fondateurs et fondatrices.

Les implications pratiques de ces modifications législatives revêtent une grande importance pour les familles d’entrepreneurs, car elles facilitent la création et la gestion des fondations. L'assouplissement de la responsabilité des membres du conseil d'administration des fondations et la possibilité d'utiliser les ressources avec plus de souplesse offrent notamment des avantages stratégiques. Ces allègements favorisent la poursuite durable des objectifs des fondations et soutiennent les activités philanthropiques des familles d'entrepreneurs.